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Fermeture abusive de compte bancaire : vers une nouvelle loi ?
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Une proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires est en cours d’étude par le Sénat. Le texte est composé d’un article unique qui vise à insérer dans le code monétaire et financier une disposition qui impose à un établissement bancaire de justifier, sur demande de l’intéressé, la fermeture d’un
Clôture forcée de compte bancaire professionnel : que faire ?
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En présence d’une clôture imposée de compte bancaire professionnel, il est possible d’engager la responsabilité de la banque à l’origine de cette clôture. Dans un premier temps, une société a sollicité d’une agence BNP l’ouverture d’un compte ….
