Fermeture abusive de compte

Une proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires est en cours d’étude par le Sénat. Le texte est composé d’un article unique qui vise à insérer dans le code monétaire et financier une disposition qui impose à un établissement bancaire de justifier, sur demande de l’intéressé, la fermeture d’un