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Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 89 de la loi n° 82- 652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
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Recommandation du Conseil des ministres aux Etats membres n° R (87) 7 du 20 mars 1987 relative à la distribution des films en Europe
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Recommandation du Conseil des ministres aux Etats membres n° R (87) 7 du 20 mars 1987 relative à la distribution des films en Europe Recommandation du Conseil des ministres aux Etats membres n° R (87) 7 du 20 mars 1987 relative à la distribution des films en Europe Mots clés : chronologie des médias,chronologie,fenêtre,fenêtres,article 89,sortie en
Chronologie des medias
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L’infraction de contrefaçon est réalisée dès lors qu’une société met en location des DVD de films avant les dates prévues pour leurs mise en exploitation (chronologie des médias). Dans cette affaire, le gérant d’une société a été condamné pour avoir proposé à la location, dans un distributeur automatique de supports vidéo, des DVD de trois
Chronologie des medias
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Saisie sur la compatibilité du dispositif légal relatif à la chronologie des médias avec la libre circulation des marchandises, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que l’ article 30 du traite CE ne s’ applique pas à une législation nationale qui réglemente la diffusion des oeuvres cinématographiques en instituant un échelonnement dans
Chronologie des medias
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Saisi d’un recours en annulation contre le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble, le
