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Champ d’application de la cession de droits sur une chanson
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M.X. et Mme Y. auteurs de la musique et des paroles de la chanson intitulée “Femme libérée” avaient confié l’exploitation de cette oeuvre aux sociétés de production Talar et EMHA. Parallèlement, M. X. s’est engagé auprès de la société Publicis Koufra, à réaliser, par utilisation de la musique de la chanson, un message publicitaire radiophonique.
Cession de droits d’auteur
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M.X. et Mme Y. auteurs de la musique et des paroles de la chanson intitulée “Femme libérée” avaient confié l’exploitation de cette oeuvre aux sociétés de production Talar et EMHA. Parallèlement, M. X. s’est engagé auprès de la société Publicis Koufra, à réaliser, par utilisation de la musique de la chanson, un message publicitaire radiophonique.
Droit moral de l’auteur
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M.X. et Mme Y. auteurs de la musique et des paroles de la chanson intitulée “Femme libérée” avaient confié l’exploitation de cette oeuvre aux sociétés de production Talar et EMHA. Parallèlement, M. X. s’est engagé auprès de la société Publicis Koufra, à réaliser, par utilisation de la musique de la chanson, un message publicitaire radiophonique.
Sonorisation de pub
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M.X. et Mme Y. auteurs de la musique et des paroles de la chanson intitulée “Femme libérée” avaient confié l’exploitation de cette oeuvre aux sociétés de production Talar et EMHA. Parallèlement, M. X. s’est engagé auprès de la société Publicis Koufra, à réaliser, par utilisation de la musique de la chanson, un message publicitaire radiophonique.
