Your cart is currently empty!
Contrat de marketing au profit de la société de sa concubine : légal
·
Contrat validé par le conseil d’administration Comme relevé le tribunal, le contrat signé entre une association et une société dont la dirigeante est la concubine du président de l’association est valide dès lors qu’il a été visé et validé par le conseil d’administration : aucune faute ne saurait être retenue contre le dirigeant pour manquement
Recruter son propre fils au sein de son association : légal ou non ?
·
Le Président d’une association est en droit de faire recruter son fils par son association dès lors qu’il a porté à la connaissance du conseil d’administration ce recrutement et que le conseil ne s’y est pas opposé. Aucune faute ne saurait être retenue au titre des manquements du dirigeant dans l’information du conseil d’administration. Par
Diffamation détachable de la fonction
·
Une diffamation qui ne repose sur aucune base factuelle ne peut être paralysée par la bonne foi. Des propos non étayés par une vérification factuelle excèdent nécessairement les limites admissibles de la liberté d’expression. La phrase : “Pourquoi la fille du Maire a-t-elle été embauchée en mairie aussitôt après avoir été battue aux Municipales ?”…
Rédacteur en chef : la question du conflit d’intérêts
·
Une rédactrice en chef licenciée pour faute grave pour avoir privilégié les intérêts de son conjoint (également salarié) a obtenu la condamnation de son employeur (groupe Mondadori) pour licenciement abusif ….
Production audiovisuelle : attention à la prise illégale d’intérêts
·
Une réalisatrice a été démise de ses fonctions à l’établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) pour risque de prise illégale d’intérêts ….
Fonction achat : l’importance du guide éthique
·
Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir manqué à son devoir d’indépendance et de neutralité vis à vis de fournisseurs importants de l’entreprise, en acceptant un support financier de leur part à des fins purement personnelles, engendrant un risque important ….
