Dénier une signature apposée sur un contrat
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Une juridiction ne fera pas droit à une demande de vérification d’écritures (vérification d’une signature) réclamée lorsque les documents versés aux débats, notamment le bon de commande, le procès-verbal de livraison, mais aussi les courriers adressés permettent de déterminer que la signature du client est identique sur chaque document. Si l’une des parties à…
