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fautes du gérant

  • Interdiction de gérer censurée : la question du dépôt des comptes

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    Le liquidateur d’une société ne reprocher à un gérant de ne pas avoir produit les comptes sociaux pour l’exercice si à la date d’ouverture de la procédure collective, le délai pour l’établissement de ces comptes n’était pas expiré. La décision d’interdiction de gérer prononcée en première instance a été censurée en appel.  Pour rappel, l’article

  • Affaire Guess : liquidation volontaire, que faire ?

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    Se mettre en liquidation amiable dans les 6 mois suivants la réception d’une mise en demeure pour contrefaçon permet-il d’échapper à toute poursuite ? C’était la difficulté à laquelle a dû faire face la société Guess contre un semi grossiste poursuivi pour contrefaçon …

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