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Faute lourde : Définition juridique
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La faute lourde résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail commise par le salarié dans l’intention de nuire à l’employeur ou à la structure qui l’emploie, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter
Code source de l’employeur : protection étendue
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La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est une priorité. A ce titre, l’employeur doit codifier les règles applicables au sein de l’entreprise (charte d’usage et autres) et mettre en place des outils permettant de contrôler l’usage de ces ressources par les salariés ….
Email au PDG : le risque de licenciement
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La prudence s’impose quant à la rédaction des emails du salarié, adressés à la direction. Un salarié occupant le poste de commercial, a été licencié pour faute grave ….
Interruption des services du FAI : quel dédommagement ?
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Les professionnels doivent être vigilants : la clause limitative de responsabilité de l’opérateur leur est pleinement opposable en cas de dysfonctionnements voir de suspension du service internet (dans la limite de la faute lourde) …
Licencié pour surconsommation de 3G
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Tout abus du salarié peut être sanctionné, y compris celui de la surconsommation de ses ressources 3G (téléphone et internet). En l’espèce, un rapport informatique dressé par l’employeur établissait une surconsommation de sa ligne data 3G pour un volume de 3816 MO et un montant de près de 11 000 euros …
Responsabilite du transporteur postal
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Une société victime d’un retard de livraison par la société Chronopost a assigné cette dernière en réparation de son préjudice. La société Chronopost a invoqué sa clause limitative d’indemnité renvoyant au décret du 4 mai 1988 devenu aujourd’hui le décret n°99-269 du 6 avril 1999 (dit contrat-type “messagerie”) qui dispose “en cas de préjudice prouvé
Responsabilite du transporteur postal
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La Cour de cassation a conforté les juges d’appel de n’avoir pas retenu la faute lourde de la société Chronopost pour un retard de livraison, la société demanderesse ne prouvait aucun fait précis permettant de caractériser l’existence d’une faute lourde imputable à la société Chronopost. Une telle faute ne pouvant résulter du seul retard de
