faute grave

Q/R juridiques

Faute grave

Redaction

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01/06/2023

Faute grave : Manquement du salarié à ses obligations contractuelles justifiant un licenciement immédiat
Faute grave, Licenciement pour faute, Travail | RH

Licenciement pour faute d’un chauffeur livreur confirmé

Redaction

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23/04/2023

* * * Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 14 avril 2023, 19/08805 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N° 2023/136 Rôle N° RG 19/08805 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BELKQ SARL CARMONA ENTREPRISE C/ [E] [C] Copie exécutoire délivrée le : 14 avril 2023 à : Me
Faute grave, Licenciement pour faute, Travail | RH

Licenciement pour erreurs comptables justifié

Redaction

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14/03/2023

Constitue une faute grave, le fait pour le salarié d’avoir indiqué faussement dans son curriculum vitae avoir bénéficié d’une formation et avoir des compétences sur le logiciel SAGE ; compte tenu de la multiplicité des erreurs comptables que le salarié a cherché a dissimuler en ne répondant pas aux demandes des organes de contrôle (URSSAF)
Liberté d’expression et obligation de loyauté du cadre dirigeant

Redaction

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30/03/2021

Un cadre dirigeant n’est pas en droit de faire état de son désaccord ferme avec l’équipe dirigeante (exemple : sur le recours au partenariat avec une société tierce), ce dernier, à l’opposé d’un salarié, ne bénéficie pas de la liberté d’expression dès lors que sa manifestation est en contradiction avec son obligation de loyauté
Faute grave, Licenciement pour faute, Travail | RH

Rupture du contrat de professionnalisation pour faute de l’apprenti

Redaction

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24/02/2021

Seules les absences injustifiées sont susceptibles de justifier la rupture du contrat de professionnalisation. Toutefois, ces absences injustifiées ne sont pas suffisantes pour caractériser la faute grave justifiant la rupture du contrat de professionnalisation.
Faute grave, Licenciement pour faute, Numérique, Réseaux sociaux, Travail | RH

Activités connexes du salarié : attention au licenciement

Redaction

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02/12/2020

Un salarié peut être licencié, si ses activités connexes (création d’entreprise ou autres) interfèrent sérieusement avec la bonne exécution de son contrat de travail.
CNIL | RGDP, Sanctions du salarié, Travail | RH

Destruction de données personnelles par le Salarié : licenciement pour faute

Redaction

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19/11/2020

L’employeur (une banque) est en droit de licencier son salarié qui jette une centaine de dossiers clients dont il a la charge, dans sa poubelle individuelle et dans la poubelle sécurisée du service.
Q/R juridiques

Faute grave

Redaction

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01/06/2020

Faute grave : 1. Qu’est-ce que le licenciement pour faute grave ? Le licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur en raison d’un comportement du salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Selon l’article L1234-1 du Code du travail, la faute grave est celle qui rend impossible…
Droit à l’image

Licenciement abusif d’un chef de rédaction photo

Redaction

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22/04/2020

Attention à parfaitement motiver une lettre de licenciement pour faute. Les juges ne tiennent compte que des faits précis et datés. A défaut pour l’employeur de justifier le licenciement disciplinaire pour faute grave de son salarié par des faits précis
Audiovisuel / Cinéma

Faute grave de l’assistant de production

Redaction

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21/04/2020

Une faute grave ponctuelle ne justifie pas nécessairement un licenciement. Un assistant de production en CDI a été licencié à tort pour avoir envoyé à une collègue par courriel professionnel, un lien vers un site à caractère pornographique (lafistinière.com)
CNIL | RGDP, Numérique, Réseaux sociaux, Réseaux sociaux

Publier une ordonnance sur Facebook : risque maximal

Redaction

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14/04/2020

Une ordonnance est une donnée médicale, sa publication sur les réseaux sociaux par une profession soumise à une obligation de confidentialité / discrétion peut donner lieu à un licenciement.
Faute grave, Licenciement pour faute, Spectacles vivants, Travail | RH

Faute grave d’un ouvreur de théâtre

Redaction

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12/03/2020

En matière de licenciement pour faute grave, la preuve du licenciement incombe toujours à l’employeur, il lui appartient de présenter des écrits précis justifiant sa décision.
Insuffisance pro., Licenciement pour faute, Travail | RH

Comment apprécier l’insuffisance professionnelle du salarié ?

Redaction

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26/02/2020

L’insuffisance professionnelle du salarié est une forme de licenciement particulièrement difficile à appréhender et la preuve des manquements du salarié peut être difficile à apporter. En la matière, le pouvoir d’appréciation « in concreto » des juges joue au maximum. Pour les salariés des professions du chiffre (comptables
Droit à l’image, Image des personnes, Image des salariés, Vidéoprotection

Licenciement et preuve par vidéosurveillance recevable

Redaction

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04/12/2019

Pour établir la faute grave d’un salarié, un employeur peut s’appuyer sur des enregistrements réalisés par une caméra de vidéo-surveillance placée dans un local dès lors que le système a été installé pour assurer la sécurité du magasin conformément aux prescriptions réglementaires et n’avait pas pour finalité le contrôle les salariés dans l’exercice de leurs…
Faute grave, Licenciement pour faute, Numérique, Travail | RH

Injurier son employeur par SMS : licenciement pour faute grave

Redaction

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23/09/2019

Un salarié (attaché commercial) s’expose à un licenciement pour faute grave s’il injurie son employeur, que ce soit directement ou par salarié interposé. En l’occurrence, un salarié a adressé un texto à un autre salarié du service dans lequel il traitait son manger de « FDP » et l’incitait « à lui en faire baver sur le plateau ».
Faute grave, Licenciement pour faute, Numérique, Réseaux sociaux, Travail | RH

Liberté d’expression du salarié sur Facebook

Redaction

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10/09/2019

Le licenciement d’un salarié qui avait publié sur son mur Facebook « merci du cadeau pour le mag, je pleure ma race et cela depuis 8 h jamais vue un mag aussi bordélique une fois de plus bravos au chef de secteur qui donne des leçons mais qui ne savent pas travailler » a été déclaré sans…
Faute grave, Fautes du salarié, Licenciement pour faute, Numérique, Réseaux sociaux

Insulter son supérieur sur Facebook

Redaction

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31/07/2019

Un employé qui poste des moqueries et insultes racistes (sous-entendus par référence à des plats d’origine asiatique) à l’égard de son supérieur hiérarchique, sur son « mur » Facebook, peut-être licencié pour faute grave. Les propos du salarié sur son mur Facebook, accessibles à tous les utilisateurs de ce réseau, étaient injurieux et excessifs. Ces propos du…
Droit à l’image, Image des personnes, Violation | Atteintes

Image des personnes handicapées sur Facebook

Redaction

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24/07/2019

En l’espèce, le directeur d’un établissement accueillant des adultes présentant des déficiences mentales, a publié sur le réseau social Facebook, qui plus est sur la page d’accueil, accessible à tout public, c’est à dire à ses subordonnés, aux membres des familles, aux représentants de l’association, aux résidents eux -mêmes, une photographie le montrant dénudé, agenouillé…
Faute grave, Fautes du salarié, Licenciement pour faute, Numérique, Réseaux sociaux, Travail | RH

Harcèlement électronique entre collègues sanctionné

Redaction

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22/07/2019

Au sens de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de chaque salarié et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il manque à son obligation de sécurité lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail
Faute grave, Licenciement pour faute, Travail | RH

Vie privée du salarié : licenciement possible

Redaction

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28/06/2019

Un salarié peut être licencié pour faute sur la base d’un événement à caractère privé si celui-ci à un impact direct sur l’activité de l’employeur.

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