faute du fonctionnaire

  • Activité privée rémunérée de l’agent public : risque maximal

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    L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit que sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8.   Activité pendant un congé de maladie ordinaire   Le 29 avril 2022, le directeur par intérim de l’EHPAD Résidence les Fontenottes a décidé, sur le

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