faute détachable du gérant

  • Contrefaçon de photographies : une faute de gestion détachable

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    La contrefaçon de photographie est un acte détachable de la fonction de gérant de studio photo (responsabilité personnelle et solidaire du gérant). La qualité de photographe professionnel Il a été jugé qu’en qualité de photographe professionnelle et locataire-gérante d’un magasin de photographie, se disant ‘formée aux multiples facettes de la photographie, ne pouvait ignorer que

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    Redevance SPRE : faute détachable du gérant

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    L’exploitant d’un bar restaurant qui ne paie pas ses redevances SPRE commet bien une faute détachable de ses fonctions de gérant et peut être condamné solidairement avec sa société. Une société a ainsi été condamnée solidairement avec son gérant, pour ne pas avoir remis à la SPRE …

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