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Contrefaçon de photographies : une faute de gestion détachable
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La contrefaçon de photographie est un acte détachable de la fonction de gérant de studio photo (responsabilité personnelle et solidaire du gérant). La qualité de photographe professionnel Il a été jugé qu’en qualité de photographe professionnelle et locataire-gérante d’un magasin de photographie, se disant ‘formée aux multiples facettes de la photographie, ne pouvait ignorer que
Diffamation par un adjoint au maire : quel juge compétent ?
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Pour statuer sur une diffamation par un fonctionnaire, le juge judiciaire est compétent si l’imputation (de favoritisme) est fausse, ce que l’auteur, adjoint à la Mairie
Redevance SPRE : la responsabilité du gérant engagée
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Un gérant peut être condamné à titre personnel en l’absence de paiement de la redevance SPRE. Ce défaut de paiement est une faute détachable de sa fonction ….
Redevance SPRE : la faute personnelle du gérant
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L’absence de réponse d’une société aux mises en demeure successivement adressées par la SPRE (défaut de paiement) ne suffisent pas à caractériser ….
Abus d’expression du Maire : une faute détachable
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En cas de faute rattachable à sa fonction, le Maire peut bénéficier, sur le volet des poursuites pénales, d’une protection fonctionnelle du Conseil municipal. Toutefois, cette protection ne s’étend pas aux délits de presse.
