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L’abstention de convoquer une assemblée générale : une faute
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
Faute de gestion : Définition juridique
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La faute de gestion ne requiert aucun élément intentionnel, il s’agit d’une faute autonome constituée par exemple par le seul retard à déclarer l’état de cessation des paiements, que le retard à déclarer l’état de cessation des paiements sur plusieurs mois ne peut être assimilé à une simple négligence (Cass. com. 5 février 2020, 8…
Contrefaçon de photographies : une faute de gestion détachable
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La contrefaçon de photographie est un acte détachable de la fonction de gérant de studio photo (responsabilité personnelle et solidaire du gérant). La qualité de photographe professionnel Il a été jugé qu’en qualité de photographe professionnelle et locataire-gérante d’un magasin de photographie, se disant ‘formée aux multiples facettes de la photographie, ne pouvait ignorer que
Responsabilité du dirigeant : la faute simple suffit
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La responsabilité du dirigeant à l’égard de la société est subordonnée à la preuve d’une simple faute de gestion. Cette faute n’est pas nécessairement intentionnelle, d’une particulière gravité et/ou incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.
Insuffisance d’actif : la responsabilité du galeriste
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Un galeriste parisien a été condamné pour faute de gestion à plus d’un million d’euros au titre de l’insuffisance d’actif de sa structure frappée de liquidation judiciaire. Le galeriste n’avait pas tenu la comptabilité de son entreprise, n’avait pas déclaré la cessation des paiements dans les délais prescrits, avait poursuivi une exploitation
Défaut de paiement de l’expert-comptable : une faute de gestion
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L’absence de règlement des honoraires de l’expert-comptable, et par suite, l’arrêt par ce dernier de ses diligences, n’est pas de nature à exonérer le dirigeant de son obligation de tenir la comptabilité de sa société.
Trésorier de comédie musicale : un poste à risques
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Les statuts d’une association de spectacles vivants doivent impérativement préciser la nécessité (ou non) d’une autorisation systématique du président en cas de dépense substantielle.
Insuffisance d’actif : la responsabilité du dirigeant
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Attention aux mauvais actes de gestion contribuant à creuser le passif d’une société déjà fragilisée. Les associés d’une société frappée de liquidation judiciaire peuvent être condamnés pour insuffisance d’actif en présence d’une faute caractérisée commise à l’occasion de la gestion de l’entreprise, et témoignant d’une mauvaise
Poursuite d‘une activité déficitaire : la responsabilité du dirigeant
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La poursuite abusive d’une activité déficitaire dans un intérêt personnel constitue une faute de gestion des dirigeants sociaux et justifie leur condamnation à combler le passif. Toutefois, le dirigeant peut être exonéré de sa responsabilité dès lors qu’il a effectué des démarches et fourni des efforts importants pour rétablir la situation de son entreprise avant
Soutien abusif à une filiale : responsabilité du dirigeant
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Le soutien financier abusif aux filiales peut être constitutif d’une faute de gestion et engager la responsabilité du dirigeant.
Responsabilité du comité exécutif
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La mise en place d’un comité exécutif n’exonère pas le PDG et le DG de leur responsabilité, ces derniers, dirigeants de droit, sont toujours supposés exercer leur pouvoir de direction de la société.
Endettement massif d’une société : une faute du dirigeant ?
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L’endettement excessif d’une société ne manifeste pas nécessairement une gestion contraire à l’intérêt de la société. Le dirigeant peut s’exonérer de sa responsabilité (exclusion d’une faute de gestion) s’il établit une opportunité de redressement de la société.
Insuffisance d’actifs : 7 exemples de fautes de gestion
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Le gérant de société est soumis à une obligation de vigilance particulière sur chaque engagement financier, sous peine, en cas de procédure collective, de voir engager sa responsabilité en cas d’insuffisance d’actifs. Le liquidateur d’une société de textiles a obtenu du tribunal ….
Défaut de paiement des redevances SACEM : la faute de gestion
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Maître Jean-Marc Mojica a remporté avec succès cette affaire en défaut de paiement de la redevance SACEM par une gérante de discothèque. Il est désormais de jurisprudence constante que cette carence en paiement constitue une faute de gestion du gérant.
