Les fausses réductions de prix sanctionnées
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La gérante d’un commerce a été condamnée en correctionnel pour pratique commerciale agressive et trompeuse. Les sollicitations répétées des clients, caractérisant une véritable contrainte, leur donnaient l’impression, de façon répétitive, qu’ils avaient ou allaient gagner un prix ou un avantage et bénéficier de réductions de prix importantes et personnalisées, alors qu’il ne s’agissait que d’un…
Publicité trompeuse, literie et allégations de santé
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Un gérant de société a été condamné pour infraction à la législation sur le démarchage, obstacle à l’exercice des fonctions des agents de la DDPP et pratiques commerciales trompeuses (trois mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende) …
