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En publicité tout est permis : la rentabilité est hors du champs contractuel
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Le mensonge ou les manoeuvres caractérisant un dol, doivent porter sur une information intégrant le champ contractuel. Or les éléments exposés dans une publicité n’entrent pas automatiquement dans le champ contractuel. Les prospectus publicitaires hors du champs contractuel La société Connection a reproché sans succès à la SA HMM de lui avoir fait miroiter des
Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat
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Un client, victime des affirmations de son prestataire annonçant des économies non réalisées (téléphonie, énergie …), peut obtenir la nullité des contrats souscrits, sur le fondement du dol.
