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Fausse signature pour désigner un gérant : la protection des tiers prime
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La publication d’une nomination d’un gérant sur la base d’un procès-verbal convaincu de faux fait ne fait pas obstacle aux engagements pris en son nom par le gérant envers les tiers. La publicité légale Néanmoins, afin de préserver la portée attachée à la publicité légale et de n’en neutraliser les effets que pour sanctionner les
Contester un PV de réception de site internet
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Fait rarissime, le client d’une société de conception de site internet a contesté avec succès avoir signé le procès-verbal de livraison dudit site. Contrôle de la signature En application des articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, si une partie dénie l’écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie
