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Certificat d’authenticité d’une oeuvre d’art : quelle forme et quelle responsabilité ?
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La loi ne fixe aucune condition spécifique à la rédaction d’un certificat d’authenticité d’oeuvre d’art. En revanche, l’attestation libre faite par un héritier engage sa responsabilité à l’égard des acheteurs.
Authenticité d’une oeuvre : la valeur juridique des attestations d’héritiers
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Avant de signer une attestation d’authenticité, le recours à un expert et la formulation de réserves sont deux pratiques à privilégier. En effet, l’héritier d’un artiste engage sa responsabilité s’il fournit à un acquéreur une attestation manuscrite selon laquelle l’oeuvre qui lui a été présentée est bien celle du défunt. Faute par négligence En l’occurrence,
Achat d’oeuvre contrefaite : le préjudice d’investissement
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L’acheteur d’une œuvre d’art qui s’est révélée contrefaite peut aussi obtenir l’indemnisation de son préjudice lié à la disparition de l’éventualité d’une plus-value qu’il aurait pu réaliser
Défaut d’authenticité d’une oeuvre d’art : nullité de la vente
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La nullité de la vente d’une œuvre d’art peut être obtenue lorsque cette dernière est un faux, non seulement sur l’erreur sur les qualités substantielles mais aussi sur le dol du vendeur qui dissimule à l’acheteur, certaines informations déterminantes.
Affaire Chagall
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Le Comte Helmut von Preysing a fait l’acquisition, pour un montant de près d’un demi-million d’euros, d’un tableau attribué au peintre Marc Chagall. La toile qui avait été acquise auprès d’un négociant en oeuvres d’art s’est révélée être un faux.
Fausse œuvre d’art : la responsabilité du brocanteur
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Dans la majorité des cas, les brocanteurs exercent leur activité en leur nom personnel, sous forme de commerçant et non de société. Dès lors, en cas de faux en œuvre d’art, la responsabilité du brocanteur est engagée personnellement pour les actes passés dans le cadre de son activité professionnelle ….
Certificat d’authenticité d’œuvre d’art : responsabilité de l’expert
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En matière d’œuvres d’art, la délivrance d’un certificat d’authenticité par un expert engage sa responsabilité en cas de faux avéré. Dans cette affaire, un particulier a déposé plusieurs toiles et aquarelles attribuées à Juliusz Kossak, auprès du Crédit Municipal à titre de gage de prêts, œuvres authentifiées par certificats d’expert. En l’état de doutes sur…
