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La dénonciation calomnieuse soumise au contrôle de proportionnalité
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Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), tout comme en matière de diffamation, le juge français a l’obligation d’opérer son contrôle de proportionnalité en présence d’une dénonciation calomnieuse. Dans cette affaire, la CEDH a considéré que les juridictions françaises se sont limitées à rechercher si
Lutte contre les fausses informations / fake news
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Le Conseil d’Etat a rendu un avis globalement positif sur les deux propositions de loi visant à lutter contre les fausses nouvelles. Le législateur devra néanmoins procéder à quelques recadrages et ajustements juridiques, concernant essentiellement les acteurs de l’internet communautaire.
Fausse nouvelle : conditions de la diffamation
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La société de la Nouvelle République du Centre a assigné la société France Télévisions devant le tribunal de commerce pour demander réparation, par l’allocation d’un euro de dommages-intérêts, de la diffusion d’une fausse information qu’elle qualifiait de dénigrement. Le groupe France Télévisions lors du journal télévisé que « Le journal La Nouvelle République du Centre est…
Presse électronique : attention à l’information tronquée
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Il semblerait que la mention d’un non-lieu s’impose en matière d’information sur les affaires judiciaires. Dans cette affaire, le directeur de publication du site du Nouvel Obs a été condamné pour diffamation publique suite à la publication d‘un article titré « France 3 : copinage et obstination ». Il y était fait mention de ….
Delit de publicite trompeuse
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M.X a réalisé pour son point de vente, la promotion de ceintures au moyen de tracts publicitaires indiquant une vente de “ceintures en cuir”. Suite à un contrôle de la DGCCRF, il s’est révélé que les ceintures en cause portaient à l’intérieur, une étiquette portant la mention “ceinture en croûte de cuir”. La “croûte de
