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Les services télévisés inclus dans les télécommunications ?
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La convergence semble gagner le droit des marques. Dans l’affaire Fashion TV et du point de vue de la classification des marques, il a été jugé que les services d’émission de télévision peuvent être inclus dans la classe des télécommunications.
Contrefacon sur internet
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La reproduction sur un site internet de modèles de collections de haute couture, présentés sous forme de photographies à l’occasion des défilés de mannequins, caractérise un trouble manifestement illicite dès lors que la représentation ou la reproduction de ces créations originales, accompagnés de leur commercialisation sous forme de cassettes vidéos, ont été faites sans le
