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Contrefaçon d’articles de presse en ligne
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En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. S’agissant du lieu du fait dommageable, il est admis en matière de contrefaçon (d’articles de presse notamment) qu’il s’agit du lieu de…
Internet et competence juridictionnelle
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Concernant un délit de contrefaçon sur internet, en application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, le Tribunal rejette une exception d’incompétence soulevé par le défendeur. Le demandeur ayant valablement saisi la juridiction compétente en fonction du critère du lieu du fait dommageable applicable en matière délictuelle, étant ajouté que le Tribunal
Ventes aux encheres electroniques
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Le TGI de Paris a ordonné à la société Yahoo!INC de prendre toutes mesures de nature à dissuader et à rendre impossible toute consultation par un internaute appelant de France des sites et services litigieux dont le titre et/ou le contenu portent atteinte à l’ordre public interne, spécialement le site de vente d’objets nazis. En
Competence juridictionnelle sur internet
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Le TGI de Paris a ordonné à la société Yahoo!INC de prendre toutes mesures de nature à dissuader et à rendre impossible toute consultation par un internaute appelant de France des sites et services litigieux dont le titre et/ou le contenu portent atteinte à l’ordre public interne, spécialement le site de vente d’objets nazis. En
