Vrai Faux Made in France : 300 000 euros de dommages-intérêts
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Les condamnations pour pratiques commerciales trompeuses se multiplient devant les tribunaux. Dans cette nouvelle affaire, sur l’initiative d’un concurrent, une société de fabrication de Crystal a été condamnée à près de 300 000 euros de dommages et intérêts …
« Fait main », une mention réglementée ?
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Future condamnation de la France ? A la suite d’une plainte de professionnel, la Commission européenne (CE) a engagé, depuis janvier 2012, un contentieux avec la France au sujet de la loi n° 48-824 du 14 mai 1948 « réglementant l’emploi de la dénomination de qualité « fait main » et l’emploi de l’expression « bottier » dans l’industrie et…
