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Faire appel d’une amende de 38 euros pour diffamation non publique
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En cas de condamnation pénale et civile pour diffamation, quelque soit le montant de l’amende, l’appel est possible. L’article 546 du code de procédure pénale Il résulte de l’article 546, alinéa 2, du code de procédure pénale que le jugement du tribunal de police contenant des dispositions pénales et civiles entre dans la catégorie
Procédure d’appel : proscrire la mention Appel total
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La mention « Appel total » ne vaut rien juridiquement, à éviter sous peine d’irrecevabilité. L’article 562 du code de procédure civile Aux termes de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n 2017-891 du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il
Prétentions formées pour la 1ère fois en cause d’appel
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L’article 564 du code de procédure civile édicte qu’à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger
Plaider l’adresse fictive : un moyen irrecevable
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Une société ne peut demander à ce que son adversaire soit déclaré irrecevable en son appel au vu du caractère fictif de son adresse, en application des articles 901 et 960 et suivants du code de procédure civile. La sanction de l’absence
Stoppv.com : nullité de déclaration d’appel
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Les appels se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Il peut ainsi être judicieux de faire tomber un appel en contestant la validité de la déclaration d’appel ….
Contrat de distribution audiovisuelle
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Les contentieux audiovisuels se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Dans le cadre d’un litige opposant un producteur audiovisuel à son distributeur, les juges ont conclu à la nullité de l’acte d’appel en raison de l’absence d’effet dévolutif de l’appel. La partie concernée a été victime des modifications apportées par
L’interdiction des nouvelles demandes en appel
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Sur le fondement de l’article 564 du code de procédure civile, sont irrecevables comme n’ayant pas été formulées en première instance les demandes d’une société qui portent sur un fait nouveau. Définition d’une demande nouvelle En application de l’article 565 du code de procédure civile, ne sont pas nouvelles des demandes tendant aux mêmes fins
