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Faillite personnelle du dirigeant

  • Faillite personnelle du dirigeant

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      Conditions de la mise en faillite personnelle   En application des articles L.653-3 et L.653-4 du code de commerce, la faillite personnelle peut être prononcée à l’encontre du dirigeant d’une personne morale qui a : i) disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, ii) sous couvert de la personne morale

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