Accès à internet : le retard de l’opérateur sanctionné
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Le délai raisonnable s’impose La mise en service d’un accès à internet doit intervenir dans un délai raisonnable eu égard à l’activité exercée, faute de quoi le contrat serait privé de contrepartie. Délais indicatifs inopposables En l’espèce, s’agissant du délai pour assurer la prestation, la société LTI par courrier du 11 mars 2016, a reconnu…
Accès Internet défaillant : l’exception de force majeure
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Les caractéristiques de la force majeure Afin d’apprécier si un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure a empêché l’exécution du contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit établir qu’il n’a pas exécuter sa prestation en raison d’un évènement extérieur. Annulations de rendez-vous de l’opérateur historique Plusieurs annulations de rendez-vous de l’opérateur…
FAI : l’accès à internet est une obligation de résultat
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L’obligation essentielle du contrat. La fourniture d’accès à internet s’analyse en une obligation de résultat, s’agissant de l’obligation essentielle du contrat. L’exception de force majeure Le fournisseur d’accès à internet doit ainsi respecter ses obligations contractuelles, sauf à démontrer l’existence d’un cas de force majeure, ce qui pourrait être établi dans le cadre d’une opération…
Blocage des sites : le coût à la charge des FAI
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L’opérateur Free n’a pas obtenu qu’il soit mis en place un mécanisme de compensation des surcoûts supportés par les fournisseurs d’accès à internet au titre de la mise en oeuvre par les opérateurs, de mesures de blocage, de déréférencement ou d’effacement de données ordonnées en application des dispositions de l’article L. 336-2 du code de…
Vers un nouveau statut des hébergeurs internet
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Lors de la prochaine révision de la directive commerce électronique n° 2000/31 du 8 juin 2000, les hébergeurs pourraient bien se voir imposer un nouveau statut juridique afin de mieux responsabiliser leurs plateformes et affinant leur régime de responsabilité.
Contrefaçon en ligne : comment impliquer les FAI ?
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Une opportunité importante s’ouvre aux titulaires de droits y compris en présence de contrefaçon de produits physiques (montres de luxe …) : demander une injonction de blocage de noms de domaine des sites impliqués, opposable aux FAI.
Streaming illégal : blocage par les FAI et moteurs de recherche
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Une mesure de blocage d’un site internet, que seule l’autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée préalablement une atteinte à des droits d’auteur ou à des droits voisins.
FAI : surcoût des frais de blocage
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Le recours de la société Free contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d’adopter les dispositions réglementaires mettant en place un mécanisme de compensation des surcoûts supportés ….
Conservation des données de connexion : la CJUE saisie
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Saisi par plusieurs associations de défense des libertés, le Conseil d’État a soumis à la CJUE plusieurs questions préjudicielles portant sur le périmètre de conservation des données de connexion des contributeurs à des contenus en ligne. Il conviendra d’une part, de déterminer la légalité de l’obligation, à la charge des opérateurs, de conserver de façon…
Blocage d’Allostreaming : les frais à la charge des FAI
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La Cour de cassation vient de confirmer l’obligation de prise en charge, par les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) et les moteurs de recherche, des coûts de blocage et de déréférencement de la nébuleuse de sites d’Allostreaming (alloshowtv.com, alloshare.com, allomovies.com …).
Accès aux sites de téléchargement illégal
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La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) a obtenu des juges que les principaux fournisseurs d’accès Internet bloquent l’accès à un pool de sites internet proposant des liens de téléchargement vers des œuvres musicales contrefaites …
Changement d’offre du FAI
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Si l’on peut admettre que la modification d’une offre existante puisse ne pas donner lieu à la conclusion d’un nouveau contrat, l’opérateur doit produire un document, même interne, permettant d’établir que son client a effectivement accepté la nouvelle offre qui lui est soumise (offre qui se substitue au contrat initial). En l’absence de tout…
Mesures de blocage des FAI : qui doit payer ?
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Qui doit supporter le coût du blocage d’un domaine ordonné aux FAI par un juge ? Dans cette affaire de blocage de l’accès à un site de téléchargement contrefaisant d’œuvres phonographiques, la SCPP demandait la prise en charge financière des mesures de blocage du domaine par les fournisseurs d’accès (FAI). Position du Conseil Constitutionnel Le…
Responsabilité du FAI
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Dysfonctionnements techniques Une société a été victime de dysfonctionnements affectant ses lignes fixes, fax et internet. Ayant saisi les tribunaux, l’opérateur / FAI de la société a été condamné. L’article 15 de la loi du 21 juin 2004 dispose que « toute personne physique ou morale exerçant l’activité définie au premier alinéa de…
Avis du Conseil national de la consommation relatif à la publicité audiovisuelle dans le secteur des communications électroniques
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Avis du Conseil national de la consommation relatif à la publicité audiovisuelle dans le secteur des communications électroniques Mots clés : publicité,services Internet,fai,fournisseur d’accès,cgv,conditions de vente,cnc,avis du CNC Thème : Publicite des services Internet A propos de ce texte : type : Avis | Date : 27 mars 2007 | Pays | Zone : France
Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques
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Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques Mots clés : données de connexion,durée de conservation,données de trafic,données,conservation des données,hébergeurs,FAI,hébergement,traffic,opérateurs Thème : Donnees de connexion A propos de ce texte : type : Decret | Date : 24 mars 2006 | Pays | Zone : France
Communiqué du SNEP sur l’échange illégal de fichiers musicaux
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Dans un communiqué de presse du 30 avril 2004, les producteurs de disques, membres du SNEP, interpellent ceux qui échangent illégalement de la musique sur Internet et réaffirment « leur ferme détermination à agir à leur tour en justice si les messages d’avertissement, d’explication et de pédagogie restent ignorés des internautes français concernés. » Selon les chiffres…
Campagne anti-piratage du SNEP : l’ADAMI contre le tout répressif
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Dans un communiqué de presse, les membres de l’ADAMI dénoncent « la campagne indécente et irresponsable du Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP) qui insulte et menace 20 millions d’internautes ».
L’ADAMI favorable à une licence légale perçue auprès des FAI
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Dans le cadre du MIDEM 2004, la Société pour l’Administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ci-après « ADAMI »), s’est prononcée pour la mise en place d’une licence légale perçue auprès des fournisseurs d’accès internet (ci-après « FAI ») afin d’indemniser les ayants droit pour le préjudice subi du fait de l’utilisation par les internautes de logiciels…
Peer to peer : la RIAA utilisera la procédure John Doe
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La Recording Industry Association of America (ci-après « RIAA ») a annoncé une vague de procès contre 532 particuliers accusés d’avoir partagé illégalement des fichiers musicaux sur internet. L’originalité de cette action judiciaire est d’utiliser la procédure dite « John Doe » (proche de la plainte contre X en France) qui permet de ne pas rechercher, dans un premier…
