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Factures entre opérateurs : la prescription d’un an est-elle opposable ?
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La société Orange a assigné Dauphin Télécom devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris pour le paiement d’une somme provisionnelle de plus de 1,2 million d’euros, correspondant à des factures impayées.
Prescription des Factures entre opérateurs : 21 décembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 23/07483
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023 (n° 539 , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/07483 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQD7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22
Contester 80 000 euros de factures téléphoniques professionnelles
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En cas de litige de surfacturation, y compris en matière de roaming, les opérateurs ont l’obligation de présenter les CGV signées par le client et établir qu’ils ont respecté leur obligation d’information.
Piratage téléphonique : remboursement sous conditions
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Une société a été alertée par son opérateur d’une fraude avérée sur son installation téléphonique avec des appels en très grand nombre sur la Gambie, l’Azerbaïdjan et l’Erythrée (près de 13 000 euros d’appels) …
Factures telephoniques
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S’il est possible de contester des factures téléphoniques en raison de sommes très largement supérieures à ce qui est habituellement payé par l’abonné, ce dernier doit apporter au moins un commencement de preuve d’une anomalie. Dans cette affaire l’abonné qui résidait à l’étranger ne pouvait ignorer le coût des communications internet depuis l’étranger (il recevait
Factures telephoniques
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Les demandes de remboursement opposées par un abonné à son opérateur font l’objet d’une prescription annuelle (article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques). La prescription est acquise au profit des opérateurs pour toutes demandes en restitution de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d’un an à compter du
Factures téléphoniques
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Un client a reçu de la société Futur Telecom une offre lui permettant de réduire sa facture téléphonique. Après avoir souscrit à l’offre proposée et le client n’ayant pas réduit mais au contraire augmenter sa facture, a demandé la nullité du contrat conclu. Le client faisait valoir qu’en l’absence de la contrepartie réelle, suivant l’économie
Facturation detaillee
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L’épouse d’un directeur de société (également salariée) avait découvert, sur la base de factures détaillées adressées à la société, que son époux entretenait une relation adultère. Suite au divorce prononcé, le directeur a tenté de faire condamner l’opérateur de téléphonie de sa société. Les juges ont considéré que l’opérateur n’avait commis aucune faute (ni contractuelle,
Prescription des actions en paiement
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L’action en remboursement du prix de location de minitels facturé indûment par la société France Télécom n’est pas soumise à la prescription de droit commun mais à la prescription d’un an de l’article L.34-2 du Code des postes et des communications électroniques (1). En l’espèce, l’action en remboursement de la Caisse sociale de la Côte
Preuve des factures telephoniques
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Suite au non paiement de ses factures de téléphonie mobile, M.X. s’est vu résilié son contrat par la société France Telecom Mobiles. M.X a ensuite été assigné par France Telecom Mobiles en paiement de la somme de 3 168,99 euros, représentant le prix des communications téléphoniques impayées, et le montant de l’indemnité de résiliation. Les
Preuve des factures telephoniques
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Un consommateur a été condamné sur injonction, à payer à France Télécom, la somme de 1065 euros correspondant à des services téléphoniques impayés. Le Tribunal s’est appuyé, pour admettre l’existence de cette dette, sur un relevé informatique valant commencement de preuve par écrit et présomption de la somme due. La décision a été censurée par
