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Cour d’appel de Rennes RG n° 22/06479 14 mai 2024
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La société FELGER IMMO et M. [V] ont conclu un contrat d’agent commercial en mai 2020. Suite à des difficultés de trésorerie, des tensions sont apparues entre les parties, menant à la résiliation du contrat en novembre 2021. Le tribunal de commerce de Rennes a condamné la société FELGER IMMO à payer des indemnités à…
Factures impayées : un opérateur piégé par la prescription
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La société Completel a perdu contre l’un de ses clients la somme de 25.000 euros, pour n’avoir pas réclamé ses factures au-delà d’une année suivant leur exigibilité. L’opérateur a été piégé par la prescription annale de l’article L.34-2 du code des postes et des communications électroniques.
