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Factures électroniques : Arrêté du 29 mars 2023
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Arrêté du 29 mars 2023 portant création du service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,Vu le code général des impôts ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
CGV de SFR : clauses abusives réputées non écrites
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Sur une action contentieuse de l’association CLCV, plusieurs des clauses des CGV de l’opérateur SFR ont été frappées de nullité (clauses abusives). Ont ainsi été censurées, les clauses ci-après …
