Factures d’eau

L’Arrêté du 2 octobre 2024 a modifié l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025, en cohérence avec l’entrée en vigueur de la réforme de la redevance des agences de l’eau.  L’Arrêté vise