Facturer au forfait

Avis n° 24-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de la pratique consistant à facturer au forfait une prestation de services administratifs effectuée par une auto-entrepreneuse au profit d’un client professionnel La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 16 octobre 2023, sous le numéro 23-28, par…