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Facture impayée : l’absence de relance est-elle risquée ?
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Ne pas relancer un débiteur ne prive pas du droit de recouvrir sa créance et ne vaut pas renonciation. La société Plogym a soutenu en que la société Fitness aurait abandonné une partie de sa créance. Elle entend observer sur ce point que la société Fitness ne produit aucune relance au titre de la redevance
Le risque de collaborer sans contrat
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Dans de nombreuses situations juridiques, le contrat écrit n’est pas obligatoire. Toutefois, il s’agit d’une garantie pour être payé et fixer précisément le périmètre des obligations de chaque partie. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire…
Contrat de relations publiques
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Une fois accepté par le client, un devis de budget de communication est difficilement contestable dès lors que le prestataire a rempli, a minima, ses obligations qui ne comprennent aucune obligation de résultat mais une simple obligation de moyens
Preventel : mise en demeure préalable impérative
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L’inscription d’un abonné professionnel ou particulier sur le fichier des incidents Preventel suppose une mise en demeure préalable, sous peine de condamnation de l’opérateur (1.200 euros de dommages et intérêts).
Ordre de publicité impayé : poursuivre le liquidateur
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La liquidation volontaire d’une société (mandataire d’un annonceur) ne permet pas d’échapper au paiement des dettes de la société vis-à-vis d’une régie publicitaire. Sous certaines conditions, la responsabilité personnelle du gérant liquidateur ….
Contrat de conception de site internet
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La fixation des délais de livraison d’un site internet doit faire l’objet d’une clause spécifique au cahier des charges ou au contrat de commande du site internet. Dans cette affaire, pour refuser le solde de la facture d’un prestataire, le client a fait valoir un retard excessif dans …..
Offre très sélective des opérateurs
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Même les clients très « select » des opérateurs peuvent être poursuivis pour défaut de paiement de leurs factures téléphoniques. Un client du service « Parnasse », la marque sélective d’Orange a ainsi été …
