Facture énergétique des entreprises : demandez votre aide
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Le nouveau Décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 a prolongé la durée de l’aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 : les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel, d’électricité, de chaleur ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité…
Aide à la hausse inédite des prix de l’électricité en faveur des professionnels
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Face à la hausse inédite des prix de l’électricité, le Décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023 vient compléter les modalités d’application de l’amortisseur électrique, dispositif de protection des consommateurs finals non domestiques, en matière d’éligibilité, de contrôle de cette éligibilité et d’éventuel remboursement d’aides indues. Les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée, au plus tard…
