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Facture électronique : Arrêté du 7 octobre 2022
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Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
La Facture électronique en 50 questions / réponses
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Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique. L’ensemble de ces factures transite via Chorus Pro, pour un total de près de 140 millions de factures échangées depuis 2017.
Facture électronique : Définition juridique
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Conformément à l’article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. Elle sera adressée au client par…
Plateforme de facture électronique : comment être agréé ?
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Un service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) a ouvert le 2 mai 2023, en anticipation des obligations liées à la facturation électronique. Les opérateurs de dématérialisation désirant intégrer ce dispositif doivent obtenir la qualité de PDP auprès de ce service, situé à Lille.
Facturation électronique obligatoire : le calendrier à connaître
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Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques connaît un report. Désormais, cette exigence s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026.
Factures électroniques : plus de sécurité et de nouvelles règles
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Si vous êtes redevable de la TVA, de nouvelles règles s’appliquent en matière de factures électroniques. Le Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié a actualisé les dispositions de l’annexe III au code général des impôts régissant
Facture électronique : Décret no 2022-1299 du 7 octobre 2022
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Décret no 2022-1299 du 7 octobre 2022
Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au code général des impôts
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Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au code général des impôts Consulter le texte Mots clés : télématique,impôts,facture,fax,facture électronique,cryptologie,cryptographie,sécurité informatique,signature électronique,signature Thème : Signature electronique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 3 mars 1999 | Pays | Zone : France
