Facturation et publicite

Une agence de communication n’est pas en droit d’obtenir le paiement de factures à son client correspondant à la même prestation, présentée sous différentes appellations, sous le terme « hasardeux » de « devis global ». Mots clés : Facturation et publicite Thème : Facturation et publicite A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de…