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SAV, la fin des numéros surtaxés en Europe ?
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Dans l’affaire pendante devant la CJUE (Affaire C-568/15, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt), l’avocat général Szpunar, considère que les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne devraient pas excéder ceux pour un appel standard …
Interconnexion
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On se souvient que, saisi par l’association Etna France, de pratiques mises en oeuvre sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile des entreprises, le Conseil de la concurrence avait sanctionné les sociétés France Télécom et SFR (1). En appel (2), les juges avaient considéré que les pratiques anticoncurrentielles n’étaient pas prouvées : la
