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Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques
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Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques Consulter le texte Mots clés : facturation de la téléphonie mobile,téléphone,factures,facture,facturation,prix Thème : Facturation et telephonie A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 1 fevrier 2000 | Pays | Zone : France
Facturation et telephonie
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Autriche pour violation des dispositions de la directive n°98/10/CE du 26 février 1998 relatives à la facturation détaillée (dispositions qui depuis sont codifiées par la directive n°2002/22/CE du 7 mars 2002 dite “service universel”). La directive du 7 mars 2002 pose le principe selon lequel les
Passage euro
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La CJCE s’est prononcée sur la conversion en euros des factures téléphoniques d’un opérateur de télécommunication allemand. L’opérateur allemand O2 a converti en euros et arrondi le prix à la minute des communications téléphoniques figurant dans ses contrats de téléphonie mobile, jusqu’alors exprimé en marks allemands. Suite à un recours du Verbraucher-Zentrale de Hamburg (organisme
Facturation et telephonie
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La CJCE s’est prononcée sur la conversion en euros des factures téléphoniques d’un opérateur de télécommunication allemand. L’opérateur allemand O2 a converti en euros et arrondi le prix à la minute des communications téléphoniques figurant dans ses contrats de téléphonie mobile, jusqu’alors exprimé en marks allemands. Suite à un recours du Verbraucher-Zentrale de Hamburg (organisme
