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Cour d’appel de Paris RG n° 21/06243 14 mai 2024
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La société Qualigroup a cédé des sociétés de logiciels à la société In Extenso, mais un différend est né concernant le paiement d’un complément de prix. Après une médiation infructueuse, la société Qualigroup a saisi le tribunal de commerce de Paris. Le tribunal a rejeté la demande de paiement de 30 millions d’euros et de…
Une société non immatriculée ne peut pas facturer
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Une société qui n’a pas d’existence juridique ne peut pas facturer. La reprise des actes d’une société en cours de création doit être prévue aux Statuts de la société nouvellement créée. Une société doit, pour obtenir paiement, établir qu’elle a réalisé la prestation facturée, en exécution d’une commande passée par son client. En l’espèce,
Les mentions obligatoires des factures
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L’absence des conditions de paiement Ce ne sont pas les factures qui fondent la demande en paiement mais les bons de commande. L’absence de mention relativement aux conditions de paiement ne saurait être sanctionnée par la nullité des factures. En l’espèce, les demandes de nullité des bons de commande et des factures ne peuvent qu’être
Factures : deux nouvelles mentions obligatoires
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2/10/2019. À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur vos factures : i) l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison (pour les produits) et ii) le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.
Factures : deux nouvelles mentions obligatoires
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À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur vos factures : i) l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison (pour les produits) et ii) le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.
Contrat de production : la formalisation impérative
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Une société de production qui appuie un scénariste et réalisateur en lui fournissant un service / une aide matérielle, sans contractualiser, le fait à ses risques et périls. Dans cette affaire, les frais engagés sont restés à la charge de la société de production, ni le contrat de production ….
Publireportage : les modalités de calcul du prix
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Dans le cadre d’une insertion publicitaire (publireportage) et contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire de donner à un annonceur le prix de la prestation ; lui donner une méthode de calcul de son insertion publicitaire peut suffire ….
Règlement CE n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro
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Règlement CE n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro Consulter le texte Mots clés : euros,conversion en euros,taux de change,conversion,passage à l’euro,facturation,facture Thème : Passage euro A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 17 juin 1997 | Pays | Zone : Europe
Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l’annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
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Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l’annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales Consulter le texte Mots clés : signature électronique,signature,certification,certificat,preuve,écrit électronique,facturation Thème : Signature electronique A propos de ce texte :
Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques
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Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques Consulter le texte Mots clés : facturation de la téléphonie mobile,téléphone,factures,facture,facturation,prix Thème : Facturation et telephonie A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 1 fevrier 2000 | Pays | Zone : France
Facturation et publicite
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FOX MEDIA, société spécialisée notamment dans la création d’événements, s’est vue confier par la SA MOBILE & PERMISSION des prestations destinées à promouvoir le lancement d’un site internet baptisé « DoYouLookGood » et ce notamment à travers la réalisation d’une tournée des plages pendant l’été 2003. La SA MOBILE & PERMISSION ayant fait valoir des
Portabilite
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Dans cette affaire, l’opérateur Mobistar reprochait à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) de pratiquer des coûts trop élevés concernant la facturation de la portabilité des numéros. Saisie, la CJCE, par décision du 13 juillet 2006, a rappelé que l’opérateur donneur peut facturer à l’opérateur receveur les coûts de la portabilité, ces
Acces Internet
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Suite à un problème de surfacturation (1), la Société GESAM a résilié son contrat de raccordement à Internet et a refusé de payer les factures contestées à son prestataire, la Société TRANSPAC. En première instance (2), le tribunal a fait droit à la demande de la Société TRANSPAC. En appel, la décision a été censurée.
Forfaits internet illimites
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La Cour de cassation vient de rendre une importante décision sur la facturation des offres Internet illimitées. En l’espèce, M. X., après avoir souscrit un forfait illimité “tout compris”, a assigné son fournisseur d’accès AOL, pour se faire rembourser des facturations mises à sa charge par France Télécom pendant plusieurs mois pour des connexions faites
Preuve des factures telephoniques
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Un consommateur a été condamné sur injonction, à payer à France Télécom, la somme de 1065 euros correspondant à des services téléphoniques impayés. Le Tribunal s’est appuyé, pour admettre l’existence de cette dette, sur un relevé informatique valant commencement de preuve par écrit et présomption de la somme due. La décision a été censurée par
Achat d’espaces publicitaires
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La société Carat sponsorship a négocié auprès de la société Régie musique latine l’achat d’espaces publicitaires, pour le compte d’un annonceur (la société Paris Capital.com) qui lui en avait donné le mandat. Suite au refus de l’annonceur de payer les factures correspondantes, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné la société Carat à payer
Facturation et telephonie
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Autriche pour violation des dispositions de la directive n°98/10/CE du 26 février 1998 relatives à la facturation détaillée (dispositions qui depuis sont codifiées par la directive n°2002/22/CE du 7 mars 2002 dite “service universel”). La directive du 7 mars 2002 pose le principe selon lequel les
Passage euro
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La CJCE s’est prononcée sur la conversion en euros des factures téléphoniques d’un opérateur de télécommunication allemand. L’opérateur allemand O2 a converti en euros et arrondi le prix à la minute des communications téléphoniques figurant dans ses contrats de téléphonie mobile, jusqu’alors exprimé en marks allemands. Suite à un recours du Verbraucher-Zentrale de Hamburg (organisme
Facturation et telephonie
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La CJCE s’est prononcée sur la conversion en euros des factures téléphoniques d’un opérateur de télécommunication allemand. L’opérateur allemand O2 a converti en euros et arrondi le prix à la minute des communications téléphoniques figurant dans ses contrats de téléphonie mobile, jusqu’alors exprimé en marks allemands. Suite à un recours du Verbraucher-Zentrale de Hamburg (organisme
