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Contrefaçon sur Facebook : compétence des juridictions françaises
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L’article 5-2 de la convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (dont la France et la Belgique sont signataires), dispose que la jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l’existence de la protection dans…
Association de malfaiteurs terroristes sur Facebook
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Des échanges entre partisans islamistes sur les réseaux sociaux (Facebook) peuvent motiver des poursuites pour association de malfaiteurs terroristes. Une offre de vente d’armes sur ce même réseau social, conjuguée à l’adhésion d’un partisan à l’idéologie fondée sur un islamisme radical,
Editeur non professionnel de page Facebook : la LCEN exclue
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L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) n’est applicable qu’à l’éditeur professionnel et ne peut être appliqué à la personne physique, éditeur d’une page Facebook qui n’agit pas à titre professionnel. L’absence de périodicité des communications réalisées par l’éditeur non professionnel est un critère du statut d’éditeur professionnel.
Le parasitisme ne joue qu’entre professionnels
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Le parasitisme peut être invoqué à titre subsidiaire pour des faits matériellement identiques à ceux allégués au titre de la contrefaçon lorsque celle-ci n’est pas retenue. Le parasitisme n’est envisageable qu’entre professionnels. Une page Facebook de contenu éditorial
Facebook : injure entre particuliers et excuse de provocation
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L’injure entre particuliers s’applique sans difficulté aux réseaux sociaux. Elle peut être couverte par l’excuse de provocation. L’excuse de provocation peut faire disparaître l’élément intentionnel de l’infraction d’injure publique envers particulier, sous réserve que la provocation soit personnelle, directe, fautive, proportionnée et assez proche dans le temps de l’injure ; elle doit être démontrée par celui…
Géants de l’internet : ce qui risque de changer
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Dans les prochains mois, les GAFAM » (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) pourraient être soumises à de nouvelles régulations, notamment sur le terrain du droit de la concurrence.
Facebook : validité de l’assignation pour diffamation
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La Fédération française de taekwondo a fait valoir qu’un profil Facebook public a été ouvert sous le pseudonyme « Birane Gueye Karl Marxens » sur lequel un ou plusieurs utilisateurs menaient quotidiennement une campagne très gravement diffamatoire à son encontre.
Obligation de supprimer un commentaire illicite
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2/10/2019. La Directive Services de la société de l’information ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur tel que Facebook soit enjoint de supprimer des commentaires illicites identiques et, sous certaines conditions, équivalents à un commentaire précédemment déclaré illicite. Le droit de l’Union ne s’oppose pas non plus à ce qu’une telle injonction produise des effets…
Usurpation d’identité commerciale : Facebook condamné
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L’exploitant en nom personnel d’un fonds de boulangerie-pâtisserie a obtenu la condamnation de Facebook France. Un tiers avait usurpé l’identité du commerçant et présentait sur la page du réseau social de fausses photographies de ses locaux malpropres et en désordre.
La gratuité n’exclut pas le droit de la consommation
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La gratuité n’exclut ni l’application des dispositions du Code de la consommation ni la qualification de clauses abusives. La fourniture de données collectées gratuitement puis exploitées et valorisées par la société Facebook doit s’analyser en un « avantage » au sens de l’article 1107 du code civil. Cet avantage constitue la contrepartie du service de réseau social
Insulter son supérieur sur Facebook
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Un employé qui poste des moqueries et insultes racistes (sous-entendus par référence à des plats d’origine asiatique) à l’égard de son supérieur hiérarchique, sur son « mur » Facebook, peut-être licencié pour faute grave. Les propos du salarié sur son mur Facebook, accessibles à tous les utilisateurs de ce réseau, étaient injurieux et excessifs. Ces propos du…
Image des personnes handicapées sur Facebook
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En l’espèce, le directeur d’un établissement accueillant des adultes présentant des déficiences mentales, a publié sur le réseau social Facebook, qui plus est sur la page d’accueil, accessible à tout public, c’est à dire à ses subordonnés, aux membres des familles, aux représentants de l’association, aux résidents eux -mêmes, une photographie le montrant dénudé, agenouillé…
Groupe Facebook : un actif incorporel ?
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Les administrateurs peuvent convertir un autre membre en modérateur ou en administrateur, supprimer un administrateur ou un modérateur, gérer les paramètres de groupe (nom, photo de couverture, paramètres de confidentialité du groupe,
Facebook comme outil de vengeance contre un employeur
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Une salariée de la SPA a été licenciée pour avoir publié sur son mur Facebook, ouvert au public sans restrictions apparentes, des messages contre la décision de son employeur d’euthanasier un animal.
