Décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques
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Décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques Mots clés : équipements,matériel,ce,marquage,santé,téléphonie,équipement électronique,marquage CE,norme,installations,fabricant Thème : Equipements electroniques A propos de ce texte : type : Decret | Date : 18 octobre 2006 | Pays | Zone : France
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Dans ce contentieux opposant un fabricant de terminaux mobiles et ses fournisseurs (américains et coréens) sur un défaut de fabrication d’une puce électronique, les tribunaux ont jugé que dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action, sans incidence du caractère homogène…
