Protection juridique du Guide Michelin
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La société Michelin n’a pas suffisamment démontré l’originalité de son Guide des restaurants étoilés. Le fait de rechercher les adresses d’hôtels et de restaurants et de les tester dans le but de procéder à un classement constitue une étape préalable d’élaboration d’un stock de données, insusceptible en soi d’une protection au titre de la base…
Application mobile : la contrefaçon de contenus
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En présence d’une copie substantielle du contenu d’un site / base de données pour alimenter une application mobile, il convient de toujours associer à la demande principale, une demande de condamnation au titre du parasitisme ….
Copie de petites annonces en ligne
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L’action en trouble manifestement illicite est une alternative intéressante à la protection sui generis des bases de données. Recopier les annonces de vente de particuliers d’un concurrent pour les publier sur son propre site internet peut ainsi être sanctionné sur le fondement du trouble manifestement illicite ….
Ouvrages et recueils : l’application du droit sui generis
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L’application du droit sui generis des bases de données aux recueils suppose la preuve comptable des investissements substantiels à la constitution ou à la « maintenance » des données collectées. L’éditeur d’un ouvrage de numismatique a poursuivi en vain un particulier, collectionneur de monnaie ….
Fichier de prospects : quelle protection juridique ?
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Une société à l’origine de la création d’un fichier de prospects des comités d’entreprises a tenté en vain d’en obtenir sa protection juridique, au titre du droit des bases de données et accessoirement du droit d’auteur. La société a fait valoir que les choix de présentation et de structuration de son fichier étaient spécifiques et…
Protection des annuaires de mode
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Copie servile d’annuaire en ligne Un site référençant les enseignes du secteur de la mode a été qualifié de base de données protégeable par le droit sui generis. L’éditeur du site (Groupe MEZE) a ainsi obtenu la condamnation de la société « Bourse du textile » pour reprise de sa base de données afin d’ouvrir un annuaire…
Guide Michelin c/ La Fourchette
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Dans l’affaire opposant les sociétés Michelin et La Fourchette, les juges n’ont pas retenu la contrefaçon / le pillage du Guide Michelin. La SAS Michelin Travel Partner a été constituée le 30 novembre 2000 et a pour objet la conception, le développement, la négociation et la vente, y compris à distance, de tous biens et…
Protection des bases de donnees
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La société Directannonces utilise un logiciel qui chaque nuit parcourt les sites Internet d’annonces immobilières (dont le site www.ouestfrance-immo.com) et diffuse ces annonces par email à ses agences immobilières clientes. Faisant valoir que l’extraction des annonces collectées portait atteinte à ses droits de producteur de base de données, la société Precom, régie publicitaire de la…
Protection des bases de donnees
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Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris avait jugé que l’incrimination pénale d’atteinte aux droits d’un producteur de base de données (1), suppose que le producteur qui se dit lésé ait préalablement interdit l’extraction du contenu de sa base de données, faute de quoi cette dernière ne disposera pas de la protection instaurée par…
