extension de revendication

L’extension de l’objet d’un brevet peut emporter sa nullité. L’article L.613-25 du code de la propriété intellectuelle sanctionne par la nullité le brevet si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée.   En application de l’article 138 alinéa 1 de la convention sur le brevet européen, applicable à