exploitation vinicole

En application de l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, un signe désignant un vin sous le nom d’une exploitation viticole (1) ne peut, sans tromperie, être déposé en tant que marque que par une personne garantissant la récolte et la vinification en ce lieu. Un dépôt de marque peut donc être annulé…