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Exploitation d’une marque postérieurement au contrat de licence
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Toute exploitation d’une marque postérieurement au contrat de concession constitue une contrefaçon. La société Arthurimmo a obtenu la condamnation d’un ancien licencié de sa marque
Usage sérieux de marque : les actes qui comptent
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Sont de nature à établir l’usage sérieux d’une marque afin d’échapper à la déchéance quinquennale, les actes suivants : factures et bons de commande de documents publicitaires avec marque en en-tête, dépôt et exploitation de nom de domaine.
Comptoir des cotonniers : déchéance de marque
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Cette affaire illustre combien il peut être difficile d’exploiter toutes les classes de marques déposées. Les juges apprécient strictement la nature des produits commercialisés. En l’absence d’exploitation réelle, l’article 714-5 du code …
