expiration du dépôt

  • Contrefacon de modeles

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    La société Velecta Paramount, titulaire d’un modèle de séchoir pour cheveux déposé auprès de l’INPI, a poursuivi judiciairement en contrefaçon de ce modèle, la société de droit italien Parlux et son distributeur en France, la société CAR. Cette action a été rejetée : – la société Velecta Paramount devait avant l’expiration du délai de cinq

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