Licence – Logiciels
·
Par jugement du 17 juin 2003, le Tribunal administratif de Paris avait condamné la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS) à verser à la société IBM près de 100 000 euros au titre de la mise à la disposition de différents progiciels. Un marché de concession de droit d’usage de progiciels pour une…
Opposition sur une marque
·
Le 13 septembre 2006, le Tribunal de première instance des communautés (TPICE) a annulé la décision de l’OHMI de ne pas enregistrer comme marque communautaire le signe figuratif « Metro ». En l’espèce l’OHMI avait retenu l’opposition sur l’enregistrement de la marque Metro aux motifs que l’expiration de la validité de la marque antérieure avant le moment…
