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Exercice illégal de la profession d’expert-comptable
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Le tribunal correctionnel de Vienne a déclaré le salarié d’un cabinet d’expertise (technicien comptable) coupable d’abus de confiance commis au préjudice de son employeur et d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable au préjudice du conseil régional de l’ordre. Le salarié a été condamné à la peine de 15 mois d’emprisonnement avec sursis, avec interdiction professionnelle
Lutte contre le blanchiment : les commissaire aux comptes mis à contribution
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L’Arrêté du 24 octobre 2019 a homologué la nouvelle norme d’exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes).
Publicite des professions reglementees
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Le Conseil d’Etat annule une décision d’une chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables qui a condamné l’un de ses membres pour manquement à l’obligation de s’abstenir de toute publicité qui résulte de l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables. Consulter la décision Mots
Publicite des professions reglementees
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Le Conseil d’Etat annule une décision d’une chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables qui a condamné l’un de ses membres pour manquement à l’obligation de s’abstenir de toute publicité qui résulte de l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables. Consulter la décision Mots
