Votre panier est actuellement vide !
Communications électroniques entre experts et juridictions
·
L’Arrêté du 30 novembre 2023 a fixé les modalités techniques de communication par voie électronique entre les experts et les juridictions administratives dans le cadre des procédures d’expertise. Plateforme d’échanges sécurisés de fichiers Pour l’application de l’article R. 621-6-5 du code de justice administrative, il est créé par le Conseil d’Etat une plateforme d’échanges sécurisés
Liste officielle des experts judiciaires près la Cour d’appel de Paris (2007)
·
Liste officielle des experts judiciaires près la Cour d’appel de Paris (2007) Mots clés : experts,expert,expertise,expertise judiciaire Thème : Expertise judiciaire A propos de ce texte : type : Annuaire | Date : 1 janvier 2007 | Pays | Zone : France
Expertise
·
La Cour de cassation conforte une Cour d’appel d’avoir retenu qu’il n’était pas établi qu’une société n’était pas titulaire des droits cédés sur un logiciel. En revanche, l’arrêt d’appel est censuré sur un second point : il résulte de l’article 1843-4 du Code civil, que le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation des
Saisie contrefacon de logiciels
·
Le droit à un procès équitable posé par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme exige que l’expert mentionné par le second pour assister l’huissier instrumentaire ou le commissaire de police procédant à la saisie-contrefaçon d’un logiciel, soit indépendant des parties. Pour rejeter la demande d’annulation des saisies-contrefaçon de logiciels
