Cour d’appel de Paris RG n° 21/06243 14 mai 2024
·
La société Qualigroup a cédé des sociétés de logiciels à la société In Extenso, mais un différend est né concernant le paiement d’un complément de prix. Après une médiation infructueuse, la société Qualigroup a saisi le tribunal de commerce de Paris. Le tribunal a rejeté la demande de paiement de 30 millions d’euros et de…
Expertise judiciaire
·
Expertise judiciaire : Analyse technique ou scientifique réalisée par un expert dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Expertise judiciaire
·
Expertise judiciaire : Évaluation technique réalisée par un expert dans le cadre d’une procédure judiciaire
Expertise de contrefaçon d’un expert à la retraite
·
Rapport d’expertise à caractère privé Une société d’édition musicale poursuivie en contrefaçon ont produit au débat un rapport d’expertise à caractère privé, établi non contradictoirement par un rédacteur se présentant comme expert judiciaire. Irrecevabilité rejetée L’adversaire a demandé sans succès de faire déclarer ce rapport irrecevable au motif de la fausse qualité d’expert judiciaire revendiquée…
Expertise judiciaire
·
Expertise judiciaire : Expertise judiciaire L’expertise judiciaire est une procédure probatoire par laquelle un juge, dans le cadre d’un litige, sollicite l’avis technique d’un expert afin d’éclairer sa décision sur des points nécessitant des connaissances spécialisées. Cette procédure est régie par des règles strictes et vise à apporter des éléments de preuve objectifs et techniques…
Pédopornographie : la contradiction d’expertises
·
Le défaut de réponse à conclusions peut emporter la censure d’un arrêt. Un inculpé a obtenu l’annulation de sa condamnation pour agressions sexuelles aggravées et consultation habituelle d’un site pédophile (quatre ans d’emprisonnement). Les juges d’appel n’avaient pas répondu aux conclusions du prévenu qui faisait valoir que, d’une part, son sperme avait été retrouvé sur…
Dénigrement entre sociétés
·
Un fabricant de plans de travail de cuisine qui a cessé de vendre des produits à base de quartz pour privilégier des matériaux naturels, a publié sur son site internet ainsi que sur les réseaux sociaux des rapports scientifiques de l’Institut de recherche et d’expertise scientifique ….
Affaire Joan Miro : les critères du faux
·
Contrefaçon du style Miro : l’ADOM est l’association dont l’objet statutaire est de donner son avis sur l’authenticité des oeuvres attribuées à Joan MIRO et de rechercher les faux et contrefaçons. L’un des avis rendus par l’association ayant conclu à un faux (toile « El Quiiio »), a été contesté sans succès devant les tribunaux…
Protection du secret des affaires
·
Conciliation des principes Le principe du contradictoire énoncé par l’article 16 du code de procédure civile impose que les pièces et données examinées par l’expert soient accessibles et puissent être discutées par l’ensemble des parties. Toutefois, la confidentialité de données essentielles à la compétitivité de l’entreprise et dont la divulgation à la partie adverse…
Liste officielle des experts judiciaires près la Cour d’appel de Paris (2007)
·
Liste officielle des experts judiciaires près la Cour d’appel de Paris (2007) Mots clés : experts,expert,expertise,expertise judiciaire Thème : Expertise judiciaire A propos de ce texte : type : Annuaire | Date : 1 janvier 2007 | Pays | Zone : France
Expertise judiciaire
·
Dans le cadre d’un contentieux, chaque partie est libre de demander l’avis d’un expert et de présenter cet avis au juge. Cet avis n’a pas à être écarté des débats dès lors qu’il ne constitue pas une expertise, au sens du Code de procédure civile, il n’a donc pas à respecter les conditions, de forme…
Expertise judiciaire
·
Dans le cadre d’une demande en annulation d’un rapport d’expertise judiciaire, la Cour de cassation a rappelé qu’aucune disposition ne sanctionne de nullité l’inobservation des obligations imposées par les articles 237 et 238 du nouveau Code de procédure civile (1) au technicien commis. (1) Article 237 du NCPC : « Le technicien commis doit accomplir sa…
