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Conventions réglementées dans l’Audiovisuel
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Les Conventions réglementées dans l’Audiovisuel dès lors qu’elles présentent un caractère suspect peuvent donner lieu à une expertise de gestion.
Conflit entre associés de société de production
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En présence d’un conflit entre associés et de refus de rachat de parts sociales (généralement les associés restent en désaccord sur le prix), l’une des options exploitables est la saisine du Président du tribunal de commerce du siège social de la société, en vue d’obtenir une expertise de gestion sur le fondement de l’article L.223-37…
