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Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/01300 14 mai 2024
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La société A quick rental a loué un véhicule à M. [C] [T] pour une durée de 30 jours, mais des différends sont apparus concernant le paiement des frais de location, le compteur kilométrique et la restitution du véhicule. Le tribunal judiciaire d’Albertville a partiellement donné raison à M. [T], condamnant la société A quick…
Expertise de contrefaçon d’un expert à la retraite
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Rapport d’expertise à caractère privé Une société d’édition musicale poursuivie en contrefaçon ont produit au débat un rapport d’expertise à caractère privé, établi non contradictoirement par un rédacteur se présentant comme expert judiciaire. Irrecevabilité rejetée L’adversaire a demandé sans succès de faire déclarer ce rapport irrecevable au motif de la fausse qualité d’expert judiciaire revendiquée
Liste officielle des experts judiciaires près la Cour d’appel de Paris (2007)
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Liste officielle des experts judiciaires près la Cour d’appel de Paris (2007) Mots clés : experts,expert,expertise,expertise judiciaire Thème : Expertise judiciaire A propos de ce texte : type : Annuaire | Date : 1 janvier 2007 | Pays | Zone : France
Saisie contrefaçon
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Conformément aux dispositions de l’article L. 332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de Grande Instance. L’huissier instrumentaire peut être assisté d’un expert désigné par le requérant. Le choix de l’expert qui assiste l’huissier est libre à la condition
Propriete intellectuelle et libertes publiques
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Censure d’un arrêt de cour d’appel qui a jugé que l’homme de l’art assistant un huissier chargé d’effectuer une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société qui a demandé cette saisie, eu égard aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à un procès équitable. La Cour de cassation
Expertise
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La Cour de cassation conforte une Cour d’appel d’avoir retenu qu’il n’était pas établi qu’une société n’était pas titulaire des droits cédés sur un logiciel. En revanche, l’arrêt d’appel est censuré sur un second point : il résulte de l’article 1843-4 du Code civil, que le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation des
saisie contrefacon
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Censure d’un arrêt de cour d’appel qui a jugé que l’homme de l’art assistant un huissier chargé d’effectuer une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société qui a demandé cette saisie, eu égard aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à un procès équitable. La Cour de cassation
Saisie contrefacon de logiciels
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Le droit à un procès équitable posé par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme exige que l’expert mentionné par le second pour assister l’huissier instrumentaire ou le commissaire de police procédant à la saisie-contrefaçon d’un logiciel, soit indépendant des parties. Pour rejeter la demande d’annulation des saisies-contrefaçon de logiciels
