Your cart is currently empty!
Autorisations d’emettre – CSA
·
Le CSA est en droit de rejeter la candidature d’une radio pour l’exploitation d’une fréquence dès lors que les prévisions financières de la candidate, peu détaillées et exagérément optimistes, ne garantissent pas le financement et les perspectives d’exploitation du service. Mots clés : candidatures,autorisations du CSA,autorisations,CSA,exploitation d”un service,exploitation,expérience,candidats,sélection du CSA,rentabilité Thème : Autorisations d’emettre – CSA A
Autorisations d’emettre – CSA
·
Le CSA est en droit de rejeter la candidature d’une association en vue de radiodiffuser un service dès lors que le programme confessionnel chrétien de la candidate est déjà représenté par une radio concurrente dans la région concernée. Les principes de sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels et de diversification des opérateurs ne sont
Cession des autorisations – CSA
·
Aux termes de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 (1), le CSA, notamment pour permettre un juste équilibre entre l’exploitation de réseaux nationaux et services locaux ou régionaux, peut donner son agrément à un changement de titulaire d’autorisation pour la diffusion d’un service de radio. Ce changement doit néanmoins bénéficier à la
Autorisations d’emettre – CSA
·
Le CSA est en droit de refuser une autorisation d’exploiter un service de télévision à caractère régional ou local dès lors que le candidat ne dispose d’aucune expérience dans le domaine de la communication audiovisuelle lui permettant de faire face à la concurrence. La société en cause ne présentait donc pas les garanties suffisantes pour
Autorisations d’emettre – CSA
·
Par cette décision, les juges administratifs rappellent que le CSA peut refuser de renouveler une autorisation d’exploiter une radio à une entité dont la santé financière est compromise et qui ne peut plus diffuser le nombre d’heures de programmes fixé par sa convention. Mots clés : candidatures,autorisations du CSA,autorisations,CSA,exploitation d”un service,exploitation,expérience,candidats,sélection du CSA,santé économique Thème : Autorisations
